Assurances Dommages Ouvrage (DO/CNR)

Une garantie légale et obligatoire souscrite par le maître d’ouvrage et qui protège les acquéreurs et propriétaires successifs

description

Une garantie légale et obligatoire régit par la Loi Spinetta

Dans le cadre de la réalisation de vos travaux de construction que ce soit en tant que promoteur, marchands de biens ou maître d’ouvrage, l’assurance dommages ouvrage est une garantie légale et obligatoire, instaurée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Le but de l’assurance dommages ouvrage est de mieux protéger vos acquéreurs et les propriétaires successifs, des dommages tel que définis par l’Article 1792 du Code Civil. En effet, elle permet une indemnisation plus rapide (délais encadrés) et sans recherche de responsabilité (article L242-1 du code des assurances). 

Toutefois, il est bon de noter qu’il existe quelques exceptions à cette obligation (Article L243-1-1 du code des assurances).

Maîtres d'ouvrage, Promoteurs

Effectuer votre demande de devis en ligne


Montants prévisionnels

Montant prévisionnel des honoraires (architecte et/ou bureau d’étude et/ou ingénieur conseil et/ou étude de sol et/ou contrôleur technique)

Total: 0€

Situation du risque et dates des travaux

Documents techniques à fournir

Rapport Initial Contrôleur technique (RICT) Le ou les Rapport(s) de sol

Finalisation de votre demande

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement UE n°2016/679 dit « RGPD », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, de limitation des traitements décrits ci-dessus et un droit à l’effacement et à la portabilité de vos données, que vous pouvez exercer auprès d’Axston SAS par le biais du formulaire de contact.

VEFA, BEFA, VIR, ou projet propre:
AXSTON vous accompagne sur vos projets

et vous propose de négocier votre contrat auprès de plusieurs assureurs, pour un chantier spécifique ou à travers la mise en place d’un contrat cadre.







                

AXSTON

Pourquoi choisir Axston ?

Pour négocier vos assurances auprès du marché

Pour notre expertise et nos conseils spécialisés en construction et immobilier

Pour notre accompagnement global, de la souscription à la gestion des sinistres

Pour notre statut de courtier indépendant