RC Professionnelle - Agents Immobiliers et Syndics de copropriétés
Une assurance obligatoire pour les agents immobiliers , les syndics de copropriété professionnels et fortement recommandée pour les syndics de copropriétés bénévoles
Une obligation d'assurance dictée par la Loi HOGUET du 2 juillet 1970
Afin d'exercer l'activité d'agent immobilier ou de syndic de copropriété , la loi HOGUET fixe les obligations règlementaires et notamment celles de bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle contre les conséquences pécuniaires dont vous pourriez être tenu responsable dans le cadre de ces missions.
Le syndic peut être également, un copropriétaire bénévole ou exercer sous la forme coopérative, et dans ce cas il n'y a pas d'obligation à souscrire une assurance pour un syndicat non professionnel. Toutefois, elle est fortement recommandée car sa responsabilité peut être engagée au même titre qu'un professionnel.
Agents immobiliers et Syndics de copropriétés
Une obligation fixée par la loi Hoguet pour les syndics et agents immobiliers?
C'est effectivement une exigence pour les syndics qu'ils détiennent ou pas des fonds. En revanche, elle s'impose uniquement aux agents immobiliers qui ont choisi de recevoir des fonds.
L'article 30 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 a fixé son montant minimum à 110 00€.