Garantie Financière d'Achèvement (GFA)
La garantie indispensable afin de garantir l'achèvement des ouvrages dans le cadre de VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), ou de VIR (Ventes d'Immeuble à Rénover).
La Garantie Financière d'Achèvement protège les acquéreurs en VEFA du risque de défaut du promoteur
Dans le cadre d’un programme immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, Vendu en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ou en Vente d’Immeuble à Rénover (VIR), le maître d’ouvrage doit fournir aux futurs acquéreurs une garantie financière d’achèvement (Article L261-10-1 du Code de la construction et l’habitation).
Garantie Financière d'Achèvement (GFA), souscrite via une société d’assurance, une alternative et des avantages
Elle est en général délivrée par les organismes bancaires en complément d’un financement . Toutefois elle peut être également fournie par une société d’assurance via une convention de cautionnement (Article R 261-21-b du Code la construction et de l’habitation).
En effet, lorsqu’elle n’est pas exigée par la banque, lorsque l’encours de l’organisme prêteur est saturé, ou lorsqu’un promoteur peut porter son opération sans financement bancaire, il est intéressant de comparer les taux et les suretés qui existent sur le marché assurantiel.
Maîtres d'ouvrage, Promoteurs
Nos avantages:
✓ La possibilité de négocier les conditions de souscription auprès d’un large panel de garants;
✓ Des taux Flat (pas de taux annuel), sans frais d'expertise;
✓ Notre accompagnement sur vos projets en France mais également au Luxembourg;
✓ La possibilité d’adapter les textes aux problématiques de recours ou de fouilles archéologiques par exemple;
✓ Nos partenariats bancaires et financiers pour la délivrance de financement .