Garantie Paiement Entreprise (GPE) & Garantie à 1ere demande (GAPD)

Afin de garantir le paiement de l'entreprise ou pour garantir à 1ere demande par exemple un paiement à terme ou  le versement d'appels de fonds

Description

Le maître d’ouvrage qui conclut un contrat de louage avec une entreprise doit, selon l’article 1799-1 du Code Civil, garantir le paiement des sommes dues pour tout marché dépassant 12 000 €.

Dans le cadre d’un crédit travaux, le paiement des sommes est garanti par la banque .  Cependant, quand le promoteur ne recourt pas à un crédit spécifique, ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est alors garanti par un cautionnement solidaire qui peut être consenti par une société d’assurance, sous forme d'une Garantie de Paiement Entreprise (GPE).

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Documents à fournir

Marché de travaux (ou sous-jacent contrat) Statuts et kbis de la holding Bilan de la holding Kbis et statuts de la SCCV ou SCI

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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement UE n°2016/679 dit « RGPD », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, de limitation des traitements décrits ci-dessus et un droit à l’effacement et à la portabilité de vos données, que vous pouvez exercer auprès d’Axston SAS par le biais du formulaire de contact.

Nous intervenons également dans le cadre de Garanties à 1ere demande (GAPD), qui pourraient vous être demandées par exemple:

✓ Pour garantir une indemnité transactionnelle;
✓ Pour se substituer à un dépôt de garantie exigée dans une promesse de vente;
✓ Dans la préparation d’un appel d’offres;
✓ Pour garantir le versement des appels de fonds;
✓Pour garantir le paiement à terme d'un foncier.

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