Le maître d’ouvrage qui conclut un contrat de louage avec une entreprise doit, selon l’article 1799-1 du Code Civil, garantir le paiement des sommes dues pour tout marché dépassant 12 000 €.
Dans le cadre d’un crédit travaux, le paiement des sommes est garanti par la banque . Cependant, quand le promoteur ne recourt pas à un crédit spécifique, ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est alors garanti par un cautionnement solidaire qui peut être consenti par une société d’assurance, sous forme d'une Garantie de Paiement Entreprise (GPE).
Demande de devis
Nous intervenons également dans le cadre de Garanties à 1ere demande (GAPD), qui pourraient vous être demandées par exemple:
✓ Pour garantir une indemnité transactionnelle;
✓ Pour se substituer à un dépôt de garantie exigée dans une promesse de vente;
✓ Dans la préparation d’un appel d’offres;
✓ Pour garantir le versement des appels de fonds;
✓Pour garantir le paiement à terme d'un foncier.