Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale

Tout constructeur dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, doit souscrire à une assurance décennale.

Entreprises, Artisans du bâtiment

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Montant du CA TTC réalisé annuellement

Répartition du CA

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Type de marché

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Type de travaux

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Type d’ouvrages

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Activité(s) à assurer

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Êtes-vous, ou avez-vous été dans une de ces situations :

Si l’une de vos 5 dernières réponses est OUI, veuillez joindre une note explicative.

Si vous avez occasionné ou subi des sinistres

Documents à fournir

Attestation d’assurances de votre assureur actuel (si disponible) Conditions Particulières de votre contrat ; (si disponible, et afin de challenger votre assureur) CV et/ou justificatifs d’expériences (si création d’activité) * Bilan (si disponible) Relevé d’information (si disponible) * Obligatoire de répondre si création d’activité

Finalisation de votre demande

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement UE n°2016/679 dit « RGPD », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, de limitation des traitements décrits ci-dessus et un droit à l’effacement et à la portabilité de vos données, que vous pouvez exercer auprès d’Axston SAS par le biais du formulaire de contact.

le saviez-vous ?

Est considéré comme constructeur:

- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage;

- Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire;

- Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Si vous êtes architecte, maitre d'œuvre, télécharger notre questionnaire d'étude ici.



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