Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale

Tout constructeur dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, doit souscrire à une assurance décennale.

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La responsabilité décennale du constructeur de l'ouvrage, peut être recherché sur les fondements de l'article 1792 du code civil

En effet, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rende impropre à sa destination".

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Êtes-vous, ou avez-vous été dans une de ces situations :

Si l’une de vos 5 dernières réponses est OUI, veuillez joindre une note explicative.

Si vous avez occasionné ou subi des sinistres

Documents à fournir

Attestation d’assurances de votre assureur actuel (si disponible) Conditions Particulières de votre contrat ; (si disponible, et afin de challenger votre assureur) CV et/ou justificatifs d’expériences (si création d’activité) * Bilan (si disponible) Relevé d’information (si disponible) * Obligatoire de répondre si création d’activité

Finalisation de votre demande

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement UE n°2016/679 dit « RGPD », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, de limitation des traitements décrits ci-dessus et un droit à l’effacement et à la portabilité de vos données, que vous pouvez exercer auprès d’Axston SAS par le biais du formulaire de contact.

le saviez-vous ?

Est considéré comme constructeur:

- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage;

- Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire;

- Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Si vous êtes architecte, maitre d'œuvre, télécharger notre questionnaire d'étude ici.



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