Assurances immobilier

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Loi ALUR du 24 mars 2014

De nouveaux droits et obligations en matière d'assurance

Chaque copropriétaire, occupant ou non occupant doit souscrire à une assurance de responsabilité

La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), du 24 mars 2014 a fixé de nouveaux droits et obligations pour les propriétaires et copropriétaires bailleurs, notamment en matière d'assurances.

"Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre".

 

La loi ALUR autorise le bailleur à souscrire une assurance pour compte du locataire réfractaire, et à récupérer le montant de la prime à chaque loyer

En effet, la loi ALUR a modifié l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de la sorte: "A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Le bailleur peut également demander une majoration de prime de 10% (Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016)

"Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'État, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer".

 

 

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