Une garantie légale et obligatoire régit par la Loi Spinetta
Dans le cadre de la réalisation de vos travaux de construction que ce soit en tant que promoteur, marchands de biens ou maître d’ouvrage, l’assurance dommages ouvrage est une garantie légale et obligatoire, instaurée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Le but de l’assurance dommages ouvrage est de mieux protéger vos acquéreurs et les propriétaires successifs, des dommages tel que définis par l’Article 1792 du Code Civil. En effet, elle permet une indemnisation plus rapide (délais encadrés) et sans recherche de responsabilité (article L242-1 du code des assurances).
Toutefois, il est bon de noter qu’il existe quelques exceptions à cette obligation (Article L243-1-1 du code des assurances).
Maîtres d'ouvrage, Promoteurs
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