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La Responsabilité Décennale du fournisseur de matériaux peut être engagée

2 novembre 2018
Fournisseurs DE MATERIAUX :

 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2018, 17-15.962, Publié au bulletin officiel


La Responsabilité Décennale du fournisseur de matériaux peut être engagée

Cas rare et publié au bulletin officiel, la mission d’un fournisseur a été estimé par la Cour de Cassation comme une intervention en tant que constructeur au sens de l’article 1792 du Code Civil et plus précisément en tant que maitre d’œuvre.

En tant que constructeur, le fournisseur aurait dû donc souscrire à une assurance décennale.

 La cour de Cassation a retenu cette interprétation pour plusieurs raisons :

-car elle a considéré que le fournisseur avait fournit des conseils au poseur et qu’il était présent au moment du coulage du béton par le poseur ;
-car il existait un lien contractuel entre le maitre d’ouvrage et le fournisseur (béton commandé par le maitre d’ouvrage directement au fournisseur) ;

 Le fait que ce jugement soit publié au bulletin officiel, lui revêt une certaine importance.

Toutefois, c’est là un cas isolé avec un produit dont la pose est complexe, et chose peu fréquente, un contrat passé directement entre le fournisseur et le maitre d’ouvrage

Cas rare et publié au bulletin officiel, la mission d’un fournisseur a été estimé par la Cour de Cassation comme une intervention en tant que constructeur au sens de l’article 1792 du Code Civil et plus précisément en tant que maitre d’œuvre.

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