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La loi ELAN modifie l'article 216-10-1 en matière de GFA

26 novembre 2018


Description

La Loi  évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été promulgué par le président de la République,  le 23 novembre 2018 et doit permettre de construire plus, mieux , et moins cher.

Pour cela , la Loi ELAN a pour but de favoriser la libération du foncier, la transformation des bureaux en logements, simplifier l'acte de construire ou encore améliorer le traitement des recours contentieux.

Elle donne également la possibilité aux acquéreurs de réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements dans le cadre de VEFA , apporte des clarifications en terme de GFA et confirme le statut de l'administrateur Ad Hoc .

LOI ELAN et la garantie financiere d achèvement (GFA)

En modifiant l'article 216-10-1 du la construction et de l'habitation la loi ELAN, précise l'évènement déclencheur de la GFA

« La garantie financière d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble"

la responsabilité décennale de l'administrateur ad hoc 

La loi ELAN donne le statut de constructeur à l'administrateur Ad Hoc qui est désigné par le garant financier 

« Le garant financier de l'achèvement de l'immeuble peut faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête. L'administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage, a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil. Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances"

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