La Loi évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été promulgué par le président de la République, le 23 novembre 2018 et doit permettre de construire plus, mieux , et moins cher.
Pour cela , la Loi ELAN a pour but de favoriser la libération du foncier, la transformation des bureaux en logements, simplifier l'acte de construire ou encore améliorer le traitement des recours contentieux.
Elle donne également la possibilité aux acquéreurs de réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements dans le cadre de VEFA , apporte des clarifications en terme de GFA et confirme le statut de l'administrateur Ad Hoc .
LOI ELAN et la garantie financiere d achèvement (GFA)
« La garantie financière d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble"
« Le garant financier de l'achèvement de l'immeuble peut faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête. L'administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage, a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil. Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances"
